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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1995 pris en application du décret du 22 décembre 1994 portant des mesures urgentes en matière d' enseignement


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Informations de base
Date de l'acte: 31/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1995
Page:29734
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19268