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Intitulé

Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4540 Question préjudicielle
120/2009
4320 Question préjudicielle
143/2008
2835 Question préjudicielle
213/2004
2183 Question préjudicielle
108/2001
2166 Question préjudicielle
139/2002
1042 - 1043 - 1046 - 1047 Recours en annulation
81/97