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Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux


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Basisinformatie
Datum van de akte: 23/03/2012
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 10/04/2012
Editie:2
Pagina:23279
Advies van de Raad van State 50697
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, restructuration ou adaptation de ce bâtiment en vue de la création de logements sociaux approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Periode van geldigheid van 20/04/2012 tot ...
Opmerkingen Préambule: seule la mention de l’avis CE n° 50697 est exacte. En effet, les autres avis CE mentionnés concernent d’autres arrêtés du Gouvernement de même date mais ayant un objet différent.