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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux pouvoirs locaux et régies autonomes en vue de l'acquisition d'un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, la restructuration ou l'adaptation de ce bâtiment pour y créer un ou plusieurs logements sociaux

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2012
Edition:	2
Page:	23279

Avis du Conseil d'Etat

50697

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: le présent arrêté est applicable au financement des programmes d’acquisition d’un bâtiment améliorable et de la réhabilitation, restructuration ou adaptation de ce bâtiment en vue de la création de logements sociaux approuvés par le Gouvernement à partir de l’année 2012.

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 20/04/2012 au 28/02/2023

Remarques Avis CE: dans le préambule, seule la mention de l’avis CE n° 50697 est exacte. Les autres avis CE mentionnés concernent des arrêtés du Gouvernement wallon de même date mais ayant un objet différent.