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Intitulé

Accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/1996
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/1996
Page:	9773

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

TT 01/01/1996 - 31/12/1998

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1998