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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 2007 modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/11/2007
Page:59244
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007

Période de vigueur du 01/07/2007 au ...