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Intitulé

Arrêté royal du 5 avril 1963 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 1959, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques


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Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1963
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/1963
Page:5155
Avis du Conseil d'Etat 7879