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Intitulé

Décret du 28 septembre 2023 modifiant le Code wallon de l'habitation durable

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/2023
Edition:	2
Page:	107078

Avis du Conseil d'Etat

73236

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2023 (art. 46, al. 1)

Art. 3, 2° insérant un paragraphe 3bis dans l'art. 14 du Code wallon de l'habitation durable: 14/07/2021 (art. 46, al. 2)
Art. 4, 6° insérant un paragraphe 5bis dans l'art. 29 du Code wallon de l'habitation durable (interprétation des mots suivants: "le 6°, inséré par l'article 4"): 14/07/2021 (art. 46, al. 2)
Art. 7: 14/07/2021 (art. 46, al. 2)

Période de vigueur

du 01/10/2023 au ...