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Intitulé

Décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
7076 Question préjudicielle
201/2019
6846 - 6847 Demande de suspension
Recours en annulation
78/2018
127/2019
6799 Question préjudicielle
46/2018
6764 - 6765 - 6769 - 6770 - 6772 - 6766 - 6767 - 6771 Question préjudicielle
45/2018
6709 Demande de suspension
Recours en annulation
103/2017
142/2017