Intitulé

Arrêté ministériel du 11 mars 1998 - Le Directeur général de la Direction générale de la Législation et des Institutions nationales ou le fonctionnaire qui le remplace dans l'exercice de ses fonctions est autorisé à trancher les difficultés et contestations relatives la la détermination de la résidence principale dont question à l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (RNPP)