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Intitulé

Ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
888 Recours en annulation
68/95
834 Recours en annulation
9/96
83 Recours en annulation
8/89