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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 17 juillet 1997 instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/07/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1997
Page:34547
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT voir article 3

Période de vigueur du 23/12/1997 au 25/02/2001