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Ordonnance du 5 février 2015 portant assentiment à : la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du Travail à sa centième session


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale 2014/2015 A-46