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Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins de vie Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, fait à Bruxelles le 20 mars 2014


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Assemblée Session Numéro    
Assemblée de la Commission communautaire française 2013/2014 127