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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels et l'arrêté royal du 27 février 2013 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière des véhicules exceptionnels et modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006 relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2013
Page:	63291

16/01/2015 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

52629

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2013 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2013 au ...