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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-loi du 30 novembre 1939 interdisant aux personnes physiques ou morales établies en Belgique de se soumettre au contrôle d'offices ou de fonctionnaires relevant de Gouvernements belligérants


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1939
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1939
Page:8150
Avis du Conseil d'Etat --