Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 2008 donnant force obligatoire à la décision du 20 juin 2007 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés relative à l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et à la protection de la vie privée