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Intitulé

Loi du 24 juillet 1978 modifiant les articles 626 et 628, 2° du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 24/07/1978
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1978
Page:9061
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication