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Intitulé

Decreet van 6 juli 2007 houdende instemming met het Protocol bij het Verdrag van 1998 betreffende de toegang tot informatie, inspraak bij besluitvorming en toegang tot de rechter inzake milieuaangelegenheden, betreffende registers inzake de uitstoot en overbrenging van verontreinigende stoffen, opgemaakt in Kiev op 21 mei 2003


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/05/2003 Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants , fait à Kiev, le 21 mai 2003