Intitulé

Avenant n° 2 du 11 décembre 2006 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 (lire: 2005), conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'actualisation de l'avenant 1 au protocole 3