Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1977 déterminant, pour l'application de la législation sur les fermetures d'entreprises, les modalités de calcul de la moyenne des intérimaires mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice, pendant une année civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	12/04/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/06/1977
Page:	8466

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1977