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Intitulé

Loi du 2 mars 2007 portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/2007
Page:25780
Avis du Conseil d'Etat 40891
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/05/2007 au ...