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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULÉ POUR LE TEXTE FRANÇAIS
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées]
NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et des officiers de réserve des forces armées]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical]
[Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et des officiers de réserve de toutes les forces armées]
Loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 208   L 28/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 46   L 22/03/2001
Exécutions
Nature Date    
AR 23/06/2005  
AR 14/03/2002  
AR 07/02/1994