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Intitulé

Arrêté royal du 13 février 2006 supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux ressortissant à la compétence de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2006
Page:	9267

Avis du Conseil d'Etat

39135

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/03/2006 au ...