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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 relatif à la dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/01/1995
Page:280
Avis du Conseil d'Etat 23888
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au 30/12/1994
Remarques

Institution dissoute le 30 décembre 1994 en raison de L 06/08/1993, art. 82