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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 décembre 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1952 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/12/1952
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/01/1953
Page:	174

Avis du Conseil d'Etat

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