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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1983 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1961 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/02/1983
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/1983
Page:	4986

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication