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Article / Artikel 9

Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 5 Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 qui a annulé l'article modifié		L	17/03/2019

Exécutions

Nature

Date

16/11/2018