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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er avril 2014 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : 10ème jour après publication

Art. 1: s'applique à compter de l'exercice (comptable) 2013: 01/01/2013

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...