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Article / Artikel 3

Loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/12/2019
Article / Artikel 31

L 25/12/2017, art. 3, 2°
   L 16/03/1803
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 31

L 25/12/2017, art. 3, 1°et 3° 		  L 16/03/1803