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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 1979 rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, concernant la dispense de constatation par écrit d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/1979
Page:9480
Avis du Conseil d'Etat --