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Intitulé

Arrêté royal n° 39 du 25 août 1967 modifiant les lois relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961


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Informations de base
Date de l'acte: 25/08/1967
Numéro: 39
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/1967
Page:9259
Avis du Conseil d'Etat 10158