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Intitulé

Loi du 10 novembre 1993 modifiant l'article 74, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/11/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/11/1993
Page:25278
Avis du Conseil d'Etat 22759
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 24/11/1993 au 23/04/2003