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Article / Artikel 23/1

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	09/04/2018
Article / Artikel 132		L	26/03/2018

Exécutions

Nature

Date

AR	09/12/2019
AR	17/02/2019