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Partie / Deel III, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3

Livre II du Code de l'Environnement: Eau, coordonné le 3 mars 2005 ("Code de l'eau")

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/08/2016
Article / Artikel 31 Dans la partie décrétale du Code 03/03/2005, insertion d'une section 3 intitulée "Dispositions relatives à la gestion publique de l'assainissement autonome" comportant les articles D.222/1 à D.222/4.		DRW	23/06/2016