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Intitulé

Arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant le Code des sociétés en vue de la transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/04/2007
Edition:	4
Page:	22946

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

12/09/2007 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

42227

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: Art. 1 et 2 : à fixer par le Roi, au plus tard le 31/08/2007
Art. 3 et 4 : 27/04/2007 (étant toutefois entendu que ces articles s'appliquent pour la première fois aux comptes annuels et consolidés clôturés à partir du 30 juin 2007).

Fin de vigueur: voyez "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 27/04/2007 au 01/10/2020

Remarques Arrêté entièrement modificatif