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Article / Artikel 2

Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 89 Vig.: date ultime.	DRW	17/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/11/2016
Article / Artikel 1	DRW	20/10/2016