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Article / Artikel 35

Ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées

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Exécutions
Nature Date    
AGRBC 31/01/2013  
AGRBC 15/12/2011  
AGRBC 28/04/2011  
AGRBC 31/08/2000  
AGRBC 07/11/1996