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Article / Artikel 11

Loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 21 Remplacement de l'art. 21, § 3, 1°, annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 28/2002.		L	01/03/1958

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	16/03/2000
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art.11 de la loi 16/03/2000, en tant qu'il remplace l'art. 21, § 3, 1°, de la loi 01/03/1958.		ArrêtCC	30/01/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 20		L	16/07/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2044 - 2045 - 2046 - 2047	Suspension	134/2000	Rejet (pas d'examen des moyens)
2044 - 2045 - 2046 - 2047	Annulation	28/2002	Annulation partielle