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Article / Artikel 21ter

Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2021
Article / Artikel 109 Dispositions transitoires: L 27/12/2021, art. 111	L	27/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 24	L	10/08/2015
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 8	L	05/05/2014

Exécutions

Nature

Date

AR	07/07/2022
AR	03/07/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7458 - 7503	Préjudiciel	117/2022	Violation partielle
7458 - 7503	Préjudiciel	117/2022	Non-violation