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Intitulé

Arrêté royal du 2 octobre 2019 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l'article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/11/2019
Page:	103355

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

65640

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 14/11/2019 au ...