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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33169 du 11 octobre 1989

"Est annulé l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 modifiant à titre transitoire le mode de calcul du traitement des médecins psychiatres dans les services fermés."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1988

Période de vigueur

du 01/01/1988 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 33169 du 11 octobre 1989"Est annulé l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 modifiant à titre transitoire le mode de calcul du traitement des médecins psychiatres dans les services fermés."