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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/2007
Page:30894
Avis du Conseil d'Etat 40255 + 38224
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...