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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118959 du 5 mai 2003

"Vernietigd wordt (het ministerieel besluit van 5 juni 1996 tot vaststelling van de plaatsen erkend als toeristisch centrum in uitvoering van) het koninklijk besluit van 7 november 1966 betreffende de tewerkstelling op zondag in kleinhandelszaken en kapperssalons gevestigd in badplaatsen, luchtkuuroorden en toeristische centra, in zoverre het de gemeente Sint-Martens-Latem als toeristisch centrum erkent."


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2003
Numéro: 118959
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 18/09/2003
Edition:1
Page:46345
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 05/06/1996

Période de vigueur du 05/06/1996 au ...
Remarques portant annulation de l'arrêté ministériel du 5 juin 1996 déterminant les localités reconnues comme centres touristiques en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques, dans la mesure où il reconnaît la commune de Sint-Martens-Latem comme centre touristique