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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/02/2024
Article / Artikel 1	AR	14/01/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/06/2015
Article / Artikel 1	AR	02/06/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/05/2014
Article / Artikel 2 Texte néerlandais	AR	02/04/2014