Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 février 1982 portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/02/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1982
Page:	1932

Avis du Conseil d'Etat

14255

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication