Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 236/5

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]
Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 68/1		L	16/05/2001

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/09/2013
Article / Artikel 339		L	31/07/2013