Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1989 rendant obligatoire la convention collective de travail n°44bis du 13 juillet 1989, conclue au sein du Conseil national du travail, modifiant la convention collective du travail n° 44 du 21 mars 1989 abaissant, à titre temporaire l'âge à partir duquel certains travailleurs âgés pouvant bénéficier d'un régime d'indemnisation complémentaire en cas de licenciement