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Article / Artikel 87bis

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	06/04/1998
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	19/01/2000
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/1998
Article / Artikel 2 Annulation, par l'arrêtCC n° 2/2000, de l'art. 2 du DCF 06/04/1998 en ce que cet article introduit un article 87bis dans le DCF 01/02/1993.	DCF	06/04/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1484 - 1485	Annulation	2/2000	Annulation
1484 - 1485	Annulation	2/2000	Rejet (moyens non fondés)