Intitulé

Loi du 27 décembre 1994 relative à l'établissement des cours d'assises de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de la province du Brabant wallon et de la province du Brabant flamand + insérant la loi du 16 juillet 1993, articles 402bis, 402ter, 402quater, 402quinquies + modifiant la loi du 3 avril 1953, tableau III + modifiant la loi du 2 juillet 1975, article 1